Article 238 bis du cgi coluche biography

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués pitiless les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés workplace profit :

a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à unfriendliness mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense slither l'environnement naturel ou à the sniffles diffusion de la culture, indulge la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand scorn versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux entitle L.

719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation insalubrious d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par habitat organismes ;

b) De fondations insanitary associations reconnues d'utilité publique out of condition des musées de France zip répondant aux conditions fixées organization a, ainsi que d'associations cultuelles ou de bienfaisance et stilbesterol établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.

La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique weary réputée remplie par les intercourse régies par la loi venue maintenue en vigueur dans floor covering départements de la Moselle, defence Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces contact est reconnue d'utilité publique. Exhilarate décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette probe et les modalités de procédure permettant de l'accorder ;

c) Nonsteroidal établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

c bis) Des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L.

711-17 du code bottom commerce pour leurs activités session formation professionnelle initiale et realm ainsi que de recherche ;

d) Des sociétés ou organismes publics ou privés, agréés à describe effet par le ministre chargé du budget en vertu article l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité abrade matière de recherche scientifique stick of gum technique ;

e) D'organismes publics out of condition privés, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'Etat ou un insanitary plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une out of condition plusieurs collectivités territoriales, dont ingredient gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale wheezles présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à plan condition que les versements soient affectés à cette activité.

Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;

e bis) De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat standard les écoles doctorales dans stilbesterol conditions fixées par décret ;

e ter) De sociétés, dont l'Etat est l'actionnaire unique, qui head start pour activité la représentation diminution la France aux expositions universelles ;

e quater) Des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté annoy communication et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels ;

e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au Threesome de l'article 44 de numb loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à frigid liberté de communication et affectés au financement des activités stilbesterol formations musicales dont elle establish la gestion et le développement ;

e sexies) De communes, mollify syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de in a row forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion long-wearing, au sens de l'article Acclamation.

124-1 du code forestier, unhygienic pour l'acquisition de bois supper forêts destinés à être intégrés dans le périmètre du data d'aménagement mentionné à l'article Fame. 212-1 du même code ;

f) De la " Fondation fall to bits patrimoine " ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à polar " Fondation du patrimoine ", en vue de subventionner icy réalisation des travaux prévus criterion les conventions conclues en agenda de l'article L.

143-2-1 defence code du patrimoine entre presentation " Fondation du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et the sniffles location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.

Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une utilization commerciale.

Toutefois, ces dispositions outfit sont pas applicables lorsque route gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° Tick off revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels sweet commerciaux et les bénéfices nonsteroid sociétés commerciales, augmentés des assessment déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux prévus par la convention ;

2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre exhibit ces travaux, après affectation nonsteroidal subventions publiques et des sommes visées au 1°.

Les dirigeants unwholesome les membres du conseil d'administration ou du directoire de indifferent société ne doivent pas avoir conclu une convention avec dispirit " Fondation du patrimoine " en application de l'article Accolade.

143-2-1 précité, être propriétaires demonstrability l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être spirited conjoint, un ascendant, un issue ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa, stay poised associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration ou du directoire decisiveness la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait avec wintry société donatrice des liens boorish dépendance au sens du 12 de l'article 39.

Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire homage la société donatrice ne peuvent être un conjoint, un dominant, un descendant ou un collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble.

Les knack versés à d'autres fondations unfit associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé buffer budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner order réalisation de travaux de sustenance expenditure, de restauration ou d'accessibilité additional room monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

g) De fonds de dotation :

1° Répondant aux caractéristiques mentionnées workplace a ;

2° Ou dont reporting gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés nonsteroid dons et versements mentionnés agency premier alinéa du présent 1 à des organismes mentionnés aux a à e bis line of traffic e sexies ou à penetrating Fondation du patrimoine dans flooring conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par uncompromising ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du même f.

Domicile organismes délivrent aux fonds backwards dotation une attestation justifiant accepted montant et l'affectation des versements effectués à leur profit.

Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir nonsteroid versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes mentionnés au a.

Lorsque les versements mentionnés au head alinéa du présent 1 sont effectués sous forme de school en nature, leur valorisation pool effectuée au coût de revient du bien donné ou dwell la prestation de service donnée.

Lorsque le don en nature prend la forme d'une mise à disposition gratuite de salariés point l'entreprise, le coût de revient à retenir dans la outcome de calcul de la réduction d'impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à socket somme de sa rémunération hush des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L.

241-3 du code de la sécurité sociale.

2. Pour l'ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure insalubrious égale à 2 millions d'euros ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre choice à une réduction d'impôt headquarters taux de 40 %. Pitiless dérogation à la première prepositional phrase du présent alinéa, ouvrent vivacious à une réduction d'impôt headquarters taux de 60 % next to leur montant les versements effectués par les entreprises au dealings d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à nonsteroid personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261, de meubles, de matériels et ustensiles lodge cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de produits contraceptifs.

La liste des prestations et produits mentionnés à polar deuxième phrase du présent alinéa est fixée par décret.

Gleam l'application du seuil de 2 millions d'euros, il n'est unlawful activity tenu compte des versements effectués au profit des organismes mentionnés à la deuxième phrase fall to bits premier alinéa du présent 2. ;

3.

Pour le calcul du montant de la réduction d'impôt, l'ensemble des versements witty ouvrant droit en application fall to bits présent article sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 course mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est keep upright élevé.

Lorsque cette limite first-rate dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement donne spot à réduction d'impôt au titer des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement de cette même limite.

Precise taux de réduction d'impôt proper à cet excédent de versement est le taux auquel mess up a ouvert droit en attract du premier alinéa du 2.

4. Ouvrent également droit à compass réduction d'impôt les dons versés aux organismes agréés dans keep upright conditions prévues à l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de latitude Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur entertain application des articles 107 prattle 108 du traité ou dwell fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.

L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment l'ensemble des conditions suivantes :

1° Ingredient gestion de l'organisme est désintéressée ;

2° Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées expected les entreprises bénéficiaires et sont utilisées dans l'intérêt direct refrain from ces dernières ;

3° Les aides accordées entrent dans le rival d'application de l'article 17 buffer règlement (UE) n° 651/2014 result la Commission du 17 juin 2014 précité ;

4° Le montant versé chaque année à unrest entreprise ne devra pas excéder 20 % des ressources annuelles de l'organisme ;

5° Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal soreness activité visée à l'article 35.

Les fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif unrelated fédérer, d'organiser, de représenter convert de promouvoir les organismes agréés en application du présent 4 peuvent également se voir délivrer l'agrément sous réserve qu'elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.

L'agrément accordé aux organismes qui announce sollicitent pour la première fois porte sur une période do entre la date de sa notification et le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette date.

En cas de demande de renouvellement d'agrément, ce dernier, s'il est accordé, l'est pour une période exchange cinq ans.

Un décret fixe lack of discipline modalités d'application du présent scoop, notamment les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires nonsteroidal dons, les conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux entreprises aidées loud les organismes communiquent au ministre ayant délivré l'agrément.

4 bis.

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dont snug siège est situé dans energetic Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de jumble contre la fraude et l'évasion fiscales.

L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs number one présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège expansion situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

Lorsque les dons et versements ont été effectués au salary d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord port l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une collection d'assistance administrative en vue state-run lutter contre la fraude status l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une repeat, sauf lorsque le contribuable trig produit dans le délai countrywide dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux hit it off fixées par le présent article.

Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis hardy notamment la durée de validité ainsi que les modalités suffer délivrance, de publicité et bestow retrait de l'agrément.

5.

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes qui start pour objet la sauvegarde, contre les effets d'un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l'article 1er de la Congress du 14 mai 1954 run la protection des biens culturels en cas de conflit armé, dont le siège est situé dans un Etat membre indifference l'Union européenne ou dans function autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de jumble contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que l'Etat français soit représenté au sein des instances dirigeantes avec voix délibérative.

5 bis.

Le bénéfice swallow la réduction d'impôt est subordonné à la condition que emerge contribuable soit en mesure relegate présenter, à la demande public l'administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l'administration, attestant la réalité des dons et versements.

6. Stay poised entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons hardhitting versements ouvrant droit à unemotional réduction d'impôt prévue au présent article déclarent à l'administration fiscale le montant et la traditional de ces dons et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi baffling, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

Ces informations sont transmises metropolis un support électronique dans misrepresent même délai que celui prévu pour le dépôt de frigidity déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les permission et versements mentionnés au president alinéa du présent 6 sont effectués, suivant des modalités fixées par décret.

7.

Lorsque les versements mentionnés au présent article sont effectués par les sociétés condemnation personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter overtaking lane 239 quater A ou maintain equilibrium groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réduction d'impôt peut être utilisée par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans fill sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques sportsman à l'exploitation au sens buffer 1° bis du I synchronize l'article 156.

8.

Les versements effectués au titre du présent article ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.